Intervention de Sébastien Jumel

Je vous ai toujours écoutée attentivement, madame la garde des sceaux, et l'alinéa 26 de l'article 53 vous contredit : lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département – en Seine-Maritime, Le Havre, Dieppe et Rouen par exemple – , l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l'ensemble de ce département, d'un certain nombre de contentieux dont vous dressez une liste. Vous oubliez au passage, pour évoquer le volume des affaires concernées et la technicité de ces matières, les amendements que nous avons proposés concernant la faible volumétrie et la haute technicité, deux adjectifs qui ne sont pas neutres pour garantir nos tribunaux.

J'ai une proposition honnête à vous soumettre. D'ici à la seconde lecture, que l'ensemble des conseils de juridictions qui regroupent les membres de la communauté judiciaire et les élus du territoire se réunissent pour évoquer la liste des compétences exercées par les tribunaux, y compris les spécialisations que vous envisagez de localiser à tel ou tel endroit. Qu'il nous soit ensuite proposé, avant la seconde lecture, un projet de décret pour acter la préservation de ces compétences dont vous dites ne pas vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Peut-être aurons-nous alors progressé pour mieux garantir la préservation sur nos territoires de vie des tribunaux de plein exercice.

L'ensemble des groupes vous interpelle sur ce sujet, et ce n'est pas de la posture politicienne, puisque la communauté judiciaire le fait également, tout comme les groupes parlementaires. C'est pourquoi je vous fais cette proposition : pour vous permettre de vous en sortir par le haut.