Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Saddier, vous avez affirmé que nous défendions ici le vieux rêve d'un tribunal départemental. Ce n'est absolument pas l'objet de cette réforme. Qui a défendu l'idée d'un tribunal départemental ? Les sénateurs républicains. Une telle proposition n'est ni présentée par le Gouvernement ni soutenue par la majorité.
Monsieur Perrut, vous avez prétendu que nous supprimions les tribunaux de proximité : non. Nous les créons, au contraire, grâce à ce texte. Monsieur Jumel, enfin, vous avez évoqué les conseils de juridiction. Vous avez visé le I de l'article 53, non le grand II : or il indique, à l'alinéa 30 de l'article, que le regroupement de ces contentieux spéciaux se fera après consultation des chefs de cour et des chefs de juridiction.
