Intervention de Nicole Belloubet

Vous avez pris l'exemple de Pontarlier. Si je peux démontrer cette volonté de conserver la proximité, c'est parce que le texte augmente les compétences des actuels tribunaux d'instance. Pour répondre aux besoins, il sera possible, par exemple, d'y implanter le traitement des contentieux en matière d'affaires familiales post-divorce, pour lesquelles la proximité est essentielle. Si un besoin en matière familiale surgit dans tel ou tel territoire, les chefs de juridiction pourront implanter le traitement de ces contentieux dans les actuels tribunaux d'instance. Non seulement je maintiens la proximité, mais je la renforce.

Vous avez argué que ma réforme avait déjà eu des conséquences à Pontarlier, puisque le nombre de magistrats y est insuffisant. Je suis désolée, mais ce n'est pas ma réforme qui est responsable de cette situation. Vous savez aussi bien que moi, madame la députée, que la justice rencontre les mêmes difficultés que d'autres services publics : certains territoires sont moins attractifs que d'autres. C'est pourquoi nous devons inciter les magistrats et les fonctionnaires à s'y faire nommer. C'est ce que le directeur des services judiciaires et moi-même nous efforçons de faire. Cette situation, je le répète, n'est pas liée à la réforme en cours. L'honnêteté nous conduit à le reconnaître ensemble. Nous rencontrons le même problème pour certains établissements pénitentiaires en différents points du territoire. Il convient donc de distinguer la question des ressources humaines de celle du renforcement de la proximité, sur laquelle je m'engage.

Monsieur Saddier, vous avez évoqué à deux reprises la question de la Haute-Savoie, où sont implantés trois tribunaux de grande instance – à Thonon-les-Bains, Bonneville et Annecy. Ces trois tribunaux subsisteront dans la plénitude de leurs compétences – je l'ai déjà souligné. Ils conserveront leurs compétences en matière de traitement de contentieux de masse, qu'il s'agisse des contrats et de la responsabilité civile ou de la famille. Il n'y a aucun doute en la matière. Il en sera de même des tribunaux d'instance isolés. Dire le contraire, c'est contredire le texte, c'est inventer des choses qui n'y sont pas.