Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib :

S'il s'agissait de simplifier la saisine des tribunaux par les justiciables, en rendant la procédure beaucoup plus lisible et aisée, nous serions d'accord, mais il ne s'agit pas seulement de cela. S'il s'agissait de spécialiser les tribunaux dans le traitement d'un certain nombre de matières juridiques rares, de niche, …

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