Intervention de Jean Terlier

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune.

Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, à la faveur tant du conseil de prud'hommes, qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire, qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud'hommes.