Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je tiens moi aussi à relayer l'expression des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Pour ceux-ci, l'amendement démontre une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général et des conseils de prud'hommes en particulier.

En effet, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps, puisque l'article R. 1423-50 du code du travail permet aux chefs de cour, selon les besoins du service, de déléguer un agent des greffes d'un conseil à un autre conseil, après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe, avec des critères de durée.

Depuis la réforme des conseils de prud'hommes de 1979-1980, il a été régulièrement constaté que les délégations se faisaient quasiment à sens unique. On observe de très nombreuses délégations de fonctionnaires de conseils de prud'hommes vers les tribunaux de grande instance ou les cours d'appel, parfois pour des durées de plusieurs années, ce qui met même en difficulté des juridictions prud'homales obligées de fermer certains services, notamment l'accueil.

Dans ce cadre, justifier l'amendement en osant écrire que le « conseil de prud'hommes [… ] pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire » – comment ? qui ? le président du conseil ? pas le chef de greffe, puisqu'il n'y en aura plus ! – relève soit de l'ignorance, soit de la mauvaise foi, soit des deux à la fois. Noyer le greffe du conseil de prud'hommes dans une autre entité judiciaire ne facilitera pas l'accès à la justice prud'homale, bien au contraire.

En ce qui concerne les conseillers prud'hommes, le président du conseil se retrouverait de fait sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance, puisque le conseil n'aurait plus de moyens identifiés pour fonctionner.

Enfin, et c'est important, il existe depuis plusieurs dizaines d'années des fonctionnaires placés auprès des chefs de cour de catégorie A, B et C, dont la fonction est bien de pallier les vacances d'emploi.

Nous demandons par conséquent le retrait de l'amendement, qui va à l'encontre de l'amélioration du service public de la justice. Je relaie aussi l'inquiétude des avocats et des magistrats de l'Allier, particulièrement de Moulins, sur cette réforme qui cache d'autres intentions que celles que vous affichez. Ne franchissez pas la ligne jaune !