Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lutter contre les déserts judiciaires et de garantir un accès facilité à la justice pour les administrés et les officiers publics et ministériels concernés – avocats, huissiers et notaires, notamment – en posant le principe que la carte judiciaire doit garantir que l'accès en transports – transports en commun ou privé – à la juridiction de première instance ne dépasse pas trente minutes, depuis tout lieu de résidence ou de travail se situant dans son ressort.

Nous avons de même proposé, en plus de cet amendement d'appel principal, deux amendements de repli établissant la carte de tous les tribunaux d'instance et de grande instance, ainsi que celle du juge aux affaires familiales.

La carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et soutenable pour les administrés et les officiers publics et ministériels. À l'instar des déserts médicaux ou administratifs, il est intolérable que le temps de transport effectif entre le lieu de travail et – ou – de résidence soit une entrave au bon exercice du droit au recours des administrés, à l'accès au service public de la justice et à l'exercice de leur profession par les officiers publics et ministériels. Cette proposition rejoint les inquiétudes exprimées tant par les citoyens que par les professionnels du droit. Cette obligation garantit la territorialisation réelle du service public.