Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Ces amendements sont excellents. La modification de la carte judiciaire est essentielle dans l'aménagement du territoire, et nous souhaitons que soient associés à la réflexion préalable à toute décision les conseils municipaux et le conseil départemental.

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