Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'objet de cette réforme est d'associer l'ensemble des acteurs de terrain, chefs de juridiction et conseils de juridiction, qui incluent les élus et les représentants des barreaux, à l'ensemble des réflexions liées à l'organisation de nos juridictions.
La demande formulée par ces amendements est donc satisfaite, d'autant plus que la création et la suppression de lieux de justice relèvent du pouvoir réglementaire et sont précédées d'une concertation que nous avons déjà présentée. Avis défavorable.
