Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à remplacer, à l'alinéa 26, les mots « par décret pour connaître seul » par les mots « après vote unanime des présidents de cour pour connaître ». La désignation par décret des compétences des tribunaux est contraire à votre engagement de ne rien imposer aux juridictions existantes en matière de spécialisation des tribunaux d'un même ressort, madame la ministre.

La condition d'un vote unanime des présidents de cour, que je propose d'introduire par le biais du présent amendement, serait gage d'une concertation et d'un accord préalable, tous deux nécessaires à la répartition des contentieux entre juridictions.