Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il procède du même esprit que celui ayant inspiré l'amendement défendu à l'instant par notre collègue Paul Christophe, lequel vise à inscrire dans le texte un avis conforme. Il serait compréhensible que le Gouvernement comprenne celui-ci de la façon suivante : « Je me soumets, avant de prendre un décret, à tel ou tel chef de juridiction ».

En l'espèce, nous demandons d'introduire dans le texte un avis simple. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait qu'une fois accordée au Gouvernement la faculté de décider par décret, circulez, il n'y a plus rien à voir !

Il importe donc de prévoir un avis extérieur au Parlement, mais aussi au Gouvernement, sur le fonctionnement des juridictions. Nous évoquions cette préoccupation tout à l'heure : il faut éviter d'amoindrir la capacité judiciaire de tel ou tel territoire.

L'idéal, à nos yeux, serait d'adopter l'amendement no 421 , qui garantit un véritable dialogue entre l'administration et les chefs de juridiction. L'amendement no 423 est un amendement de repli assurant le recueil d'un avis, à défaut de dialogue, lequel n'est pas la vertu première des administrations en général.