Intervention de Gilles Lurton

Il vise à reconnaître, pour certains tribunaux, la possibilité d'exercer leur ressort de juridiction dans deux départements. À l'issue de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour éviter de disparaître. Tel est le cas des tribunaux de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, et de Dinan, dans les Côtes d'Armor.

Ce regroupement a permis le maintien, à Saint-Malo, d'un tribunal de grande instance de plein exercice. Tel n'aurait certainement pas été le cas si les élus qui étaient en fonction en 2008 – auxquels je rends ici hommage, notamment à mon prédécesseur René Couanau – n'avaient pas élaboré un accord de regroupement.

Mieux encore : ce regroupement a permis de faire aboutir le projet de construction d'un nouveau palais de justice à Saint-Malo, en remplacement du précédent devenu désuet et dépourvu de toute fonctionnalité. Vous vous êtes d'ailleurs rendue à Saint-Malo le 1er juin dernier pour son inauguration, madame la garde des sceaux.

Dans votre discours, vous vous êtes engagée à ne pas revenir sur ce qui fonctionne bien. Vous avez assuré que l'exemple du regroupement des TGI de Saint-Malo et de Dinan – dont je reconnais qu'il est une exception en France – , sous-préfectures de deux départements distincts, avait permis de parvenir à un fonctionnement de qualité au profit d'une justice de proximité au service des justiciables. Or la notion de département retenue dans l'article 53 compromet à mes yeux – et à ceux de nombreux professionnels – la pérennité de ce fonctionnement ainsi que la réalisation d'une telle initiative dans d'autres territoires.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer, à l'alinéa 26, le mot « département » par les termes « ressort d'une juridiction », afin de prendre en considération le cas particulier, et récemment réaffirmé comme tel, que constitue le ressort interdépartemental issu du regroupement opéré entre Saint-Malo et Dinan.

Je souhaite assurer la pérennité de cette institution, dans un tribunal reconstruit où nous avons eu le plaisir de vous accueillir, madame la garde des sceaux.