Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Lurton, mon projet s'appuie sur les réalités des territoires. Nous avons, je le répète, l'ambition de mieux répondre aux demandes des justiciables ; le tribunal de grande instance de Saint-Malo, qui est entièrement neuf et que j'ai inauguré en votre compagnie, a évidemment vocation à conserver son ressort, qui s'étend en effet sur deux départements.

L'utilisation, à l'alinéa 26, du mot « département » ne peut aucunement imposer un tribunal départemental là où ce n'est pas aujourd'hui le cas. Le TGI de Saint-Malo sera conservé, comme toutes les implantations judiciaires, et son ressort demeurera le même.

S'agissant des possibles spécialisations que je propose, je souhaite que le périmètre géographique de spécialisation soit le département, sauf besoins territoriaux particuliers – cela pourrait être le cas de Belfort et Montbéliard, où il existe une demande expresse des élus locaux, qui a motivé l'ajout en commission de l'alinéa 31.

Monsieur Habib, nous écoutons de manière très attentive les demandes des élus locaux. Elles seront prises en considération lorsque d'éventuelles spécialisations seront envisagées. Je redis qu'il ne s'agit pas de fermer des tribunaux ! Le droit pénal de l'environnement, par exemple, représente seulement 1 % du nombre total des contentieux dans notre pays : c'est à de telles spécialisations que nous pensons.

Nous travaillerons en toute transparence avec les élus locaux. Mais la méthode sera fixée par voie réglementaire.