Intervention de Antoine Savignat

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 27 en précisant que les critères pour une spécialisation sont le « très faible » volume des affaires concernées et la « haute » technicité juridique.

Nous ne faisons là que reprendre les propos que vous avez tenus tout à l'heure, madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spécialisations ne concerneraient que des matières d'une haute technicité, nécessitant une parfaite connaissance du sujet par les magistrats, et pour lesquelles le volume de contentieux serait faible, de telle sorte que leur regroupement se trouverait justifié.

Tel qu'il est rédigé, l'article nous inquiète. Pourquoi les chefs de juridiction ne seraient-ils pas tentés d'opérer de tels regroupements pour de grands volumes de contentieux ?

Notre amendement précise les raisons pour lesquelles une spécialisation pourrait être décidée.