Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La loi fixe les critères, et ce sont les décrets qui les préciseront. Nous avons dit à de nombreuses reprises que les débats au sein de cet hémicycle, publiés au Journal officiel, font foi.
