Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. J'appelle votre attention sur la conjonction de coordination qui unit volume et technicité ; si les deux se conjuguent, le volume sera forcément faible. Ce fait doit vous rassurer : un contentieux technique, c'est forcément un contentieux de faible volume. Nous avons donc choisi, pour des raisons de clarté de la loi, de ne pas qualifier les deux notions juridiques précises de volume et de technicité : « faible » et « haute » sont des termes flous.