Intervention de Sébastien Jumel

Je voudrais d'abord exprimer ma déception : lors des discussions en commission, j'avais eu le sentiment qu'un tel amendement – qui serait de nature à nous rassurer – pourrait prospérer. La communauté judiciaire avait eu la même impression. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est plus d'actualité.

Tel qu'il est rédigé, le texte dispose que la liste des matières civiles concernée est déterminée « en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ». Nul ne sait si le volume est faible ou important, si la technicité est haute ou basse. Voilà pourquoi nous vous proposons cette précision.

Le droit de l'urbanisme est très technique, mais les volumes, dans certains territoires, peuvent être très importants.

Encore une fois, pourquoi ne pas accepter ces amendements ? Ce refus, c'est la porte ouverte à des spécialisations qui concerneront des contentieux à haut volume et à faible technicité.