Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je soutiens cette proposition de loi qui, je le rappelle, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. La mutualisation des compétences « eau » et « assainissement » est une bonne idée dans nombre de territoires, mais une très mauvaise dans d'autres, notamment les territoires ruraux et les territoires de montagne – je m'exprime également, ici, en tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Le rapporteur soulignait qu'un certain nombre d'associations avaient émis des motions ou des voeux ; c'est le cas de l'ANEM qui a tenu la semaine dernière son comité directeur, lequel a adopté une motion.

Pour les élus de nos territoires, le transfert d'une compétence à l'intercommunalité n'a de sens que si l'on obtient un meilleur service à un coût égal ou moindre. Ici, l'obtention d'un meilleur service reste à démontrer et le coût, quant à lui, sera multiplié par deux, trois, voire quatre. Je donnerai l'exemple de ma communauté de communes qui comprend 44 communes de montagne au sein d'un périmètre immense ; elles comptent 5 000 habitants pour l'une, et de 20 à 1 000 habitants pour les 43 autres ; enfin, elles se situent sur des massifs totalement différents avec des bassins-versants très éloignés les uns des autres et sans aucune solution d'arrivée d'eau au même endroit. Eh bien, la majorité des communes de ce territoire très disparate assure le service d'eau potable en régie.

Notre collègue du groupe MODEM et apparentés arguait de la réalisation d'économies d'échelle concernant les services de l'eau. Or, dans 43 des 44 communes que je viens d'évoquer, le coût de ce service est égal à zéro parce qu'aucun agent n'y est employé : ce sont les conseillers municipaux ou les autres élus qui assurent la gestion de l'eau. J'ai moi-même été maire jusqu'à il y a un mois et quand un secteur de la commune était dépourvu d'eau, nous allions ouvrir les vannes. Si nous mutualisons les services, nous devrons recruter des personnels avec la nécessité de mettre en place des astreintes qui augmenteront fortement le coût. Quand j'entends qu'on peut également mutualiser des stations d'épuration, on peut le concevoir au cas où les bassins-versants se rejoignent, encore que lesdites stations sont calibrées en fonction du nombre d'habitants – ainsi, si l'on regroupe trois villages, il faudra recréer des filtres à sable et des zones de traitement. J'insiste donc vraiment sur cette logique de bassins-versants. Olivier Dussopt est par ailleurs revenu sur la question des eaux pluviales.

Il convient de laisser la liberté aux élus de juger si la compétence sera mieux assurée au niveau de la commune ou à celui de l'intercommunalité. Si les économies d'échelle évoquées sont tout à fait possibles dans certains territoires, ce n'est pas du tout le cas pour les territoires de montagne.

Je rappellerai en outre que le Président de la République, à de nombreuses reprises, a souhaité l'instauration d'un droit à l'expérimentation, d'un droit à l'adaptation. Ce droit figure à l'article 8 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne. Si l'on n'adoptait pas le présent texte, ce serait méconnaître des réalités du terrain.