Intervention de Paul Molac

Je dois vous avouer mon trouble face à cette proposition de loi, puisque l'objectif de la loi NOTRe était de rationaliser le partage des compétences pour essayer que chaque niveau de collectivité ne traite pas de tout. Ainsi, ce qui relevait de la gestion de la vie locale avait été confié aux EPCI, la politique sociale aux départements et les grandes compétences stratégiques, comme l'aménagement du territoire et l'économie, aux régions. Néanmoins, nous n'avons pas voulu établir de cloisons trop étanches, et rien n'empêche aujourd'hui un EPCI de déléguer une partie de ses compétences à un échelon inférieur ou supérieur. Je ne vois donc pas l'utilité de cette proposition de loi.

Chez moi, l'adduction d'eau est traitée au niveau du département, ce qui permet évidemment d'avoir un bassin beaucoup plus grand et, en cas de sécheresse, d'aller chercher l'eau ailleurs, quand certains territoires seulement sont touchés. Certes, quelques communes conservent leur propre régie, mais je ne suis pas sûr que ce soit au maire de prendre sa clef suédoise ou sa clef à molette pour réparer le réseau, car c'est bien de cela qu'il s'agit : lorsque un problème survient le dimanche sur le réseau, c'est au maire de le résoudre.

Par ailleurs, la mutualisation au niveau de l'EPCI permet non seulement de faire des économies mais également de réduire le taux de fuite sur les réseaux. En matière d'assainissement, certaines communes de ma circonscription ont également opté pour une station d'épuration unique. C'est un peu plus compliqué lorsqu'il y a plusieurs bassins versants mais j'ai l'exemple d'une commune sur le territoire de laquelle se trouvait une grosse entreprise qui a fermé, laissant une station d'épuration surdimensionnée, que ladite commune est parvenue à mutualiser avec ses voisines.

Votre proposition de loi rajoute donc des difficultés plus qu'elle ne clarifie la situation. C'est gênant.