Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Certes, la loi NOTRe a été votée, et nous nous devons de la respecter. Mais, comme l'a rappelé le rapporteur, notre mission est également d'évaluer les politiques publiques, de contrôler l'application de la loi et de la corriger lorsque l'on s'aperçoit que l'on n'a pas correctement mesuré les difficultés qu'elle pouvait soulever.

À ce propos, je souhaiterais revenir sur l'intervention de l'un de nos collègues qui a cité, à l'appui de sa démonstration, l'exemple de la compétence « tourisme ». C'est un mauvais exemple. En effet, le transfert automatique de cette compétence tel que prévu par la loi NOTRe a posé quelques problèmes qui nous ont conduits à revenir sur cette disposition dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 et à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence « tourisme » pour les stations classées. Nous voterons donc évidemment l'article 1er.