Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

mais, de fait, systématiquement, c'est le Gouvernement et la majorité qui sont en cause. On nous a imposé d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945, ce qui a perturbé le débat.

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