Intervention de Nicole Belloubet

Ces amendements abordent un point important : la manière dont seraient élaborés les éventuels projets de spécialisation au niveau local. Cela relève évidemment du domaine réglementaire, je l'ai déjà dit hier, mais il va de soi que les barreaux seront associés à la décision par le biais des conseils de juridiction. Je m'engage en effet à ce que le décret prévoie explicitement leur présence dans ces conseils – elle est possible aujourd'hui, mais pas en vertu d'un texte réglementaire, et elle n'est d'ailleurs pas systématique.

Je le répète, je m'engage à ce que les barreaux soient représentés dans les conseils de juridiction. Il va de soi que l'ensemble des professions du droit, de même que les élus, seront saisies au cours de la procédure de construction du projet local de spécialisation. C'est tout à fait naturel.