Intervention de Fabien Di Filippo

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, monsieur le président : il s'agit de la bonne tenue de nos débats. En effet, je ne vois pas comment, alors qu'il n'y a que cinq voix pour et a minima une douzaine de voix contre, vous pouvez faire adopter un amendement.

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