Intervention de Hervé Saulignac

Nous pensons en effet que le TGI doit comprendre une chambre détachée et que l'article, dans sa rédaction actuelle, laisse aux juridictions la possibilité de supprimer des tribunaux, ce qui permet au Gouvernement de s'affranchir de cette tâche. Ce dernier peut prétendre qu'aucun tribunal ne disparaîtra, mais de fait, une telle possibilité existe.

Cet amendement prévoit donc que chaque TGI comprenne une chambre détachée.