Intervention de Nicole Belloubet

Je souhaite préciser un point important : les tribunaux de proximité auront partout les mêmes compétences de base, celles des juges des contentieux de la protection – surendettement, tutelles, baux d'habitation, crédits à la consommation. Aucune d'entre elles ne pourra leur être retirée, ils ne pourront qu'être dotés de compétences supplémentaires.

Avis défavorable.