Intervention de Caroline Fiat

Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que tous les tribunaux de proximité disposent, comme c'est le cas actuellement dans les tribunaux d'instance, d'un greffe dédié.

Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de « greffes volants », non rattachés à une chambre particulière et qui, de ce fait, ne travailleraient pas constamment et quotidiennement avec les mêmes juges.