Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'un sujet important. Dans tous les tribunaux de proximité, des greffiers seront nommés par un arrêté précisant leur lieu d'affectation. Ils seront donc affectés précisément à un tribunal de proximité – mais leur nomination n'en relève pas moins du domaine réglementaire.
