Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis également défavorable. Il y aura en effet dans chaque tribunal de proximité un juge des contentieux de la protection. Monsieur Lurton, nous n'avons pas souhaité confier à ce juge statutaire le contentieux civil de moins de 10 000 euros, qui sera traité au tribunal de proximité.
Monsieur Zumkeller, puisque j'ai la parole, je précise que, lorsque nous renvoyons, à propos des nominations de magistrats, au pouvoir réglementaire, c'est parce que telle est la situation actuelle : tous les magistrats sont nommés par décret. C'est la raison pour laquelle j'ai dit, à propos des amendements précédents, qu'ils seraient nommés par décret dans tel ou tel tribunal. Ces dispositions sont régies par l'ordonnance de 1958.
