Intervention de Cécile Untermaier

Il ne s'agit pas là d'une polémique vaine, et je partage la crainte exprimée par mon collègue Gosselin que nous n'ayons pas les magistrats attendus. Étant donné l'augmentation promise des crédits du ministère de 24 % sur l'ensemble du quinquennat, dont nous nous félicitons, la présence d'assesseurs ne devrait pas poser problème. Or, alors qu'on est dans un processus d'expansion de l'institution et de progression de ses moyens humains et matériels, on est en train de nous proposer de voter un mécanisme permettant d'enlever, dans certains cas, toute garantie d'une collégialité, qui est pourtant de droit. Cet amendement tend, en effet, à permettre au président du tribunal de statuer seul sans accord des parties.

Nous ne sommes pas là pour bloquer le système, mais pour demander que les parties soient consultées et que le président puisse statuer seul avec l'accord des parties. Apportons une garantie de collégialité ! Il me semble que c'est aux parties de décider, et non au tribunal, dès lors que le principe cardinal de collégialité s'impose à nos tribunaux.