Intervention de Jean Terlier

Je voudrais rassurer notre collègue Untermaier. Cet amendement ne fait que consacrer une pratique déjà existante. Dans les cas où il manque un assesseur, le président du tribunal peut déjà décider de statuer seul. Cette décision est prise en présence des parties et de leurs avocats. Ceux-ci sont interrogés sur le point de savoir s'ils acceptent qu'on statue à juge unique. Si jamais ils exigent que la formation soit au complet, l'audience est renvoyée pour permettre aux assesseurs d'être présents. C'est une pratique qui a déjà cours dans d'autres juridictions, notamment les tribunaux de grande instance. La plupart du temps, lors de la mise en état, le juge vient demander si les parties souhaitent la collégialité, mais cela se règle de manière informelle.