Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je prendrai le seul exemple de la délinquance financière. Il arrive régulièrement que de petites infractions financières soient commises. Vous allez sur un site internet, vous vous faites arnaquer, par exemple après avoir acheté quelque chose que vous ne recevez pas. Le préjudice s'élève entre 100 et 150 euros. Ni les GIR ni le PNF ne seront saisis, mais c'est le procureur de la République présent, de proximité – en espérant qu'il y en ait encore – qui le sera.

Que se passe-t-il dans bien des cas ? Je le sais de source policière – il se trouve que je mène des auditions en la matière en ce moment même.

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