Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Vous avez ouvert le champ de l'enquête sous pseudonyme pour toute infraction pour laquelle une peine de prison est encourue. Je n'étais pas, quant à moi, opposé à un allongement de la liste aux infractions financières plutôt que de la généraliser dans ce cas-là. Pas d'extension généralisée ! Je propose une extension ciblée.

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