Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement mérite une petite explication de texte. Vous voyez bien qu'au détour d'un amendement du Gouvernement, nous allons ratifier des ordonnances. Très bien. Rappelons que, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, le Parlement peut se dessaisir lui-même de ses pouvoirs. On nous assure, la main sur le coeur – et je n'ai pas de raison de ne pas le croire – , que les débats de ratification permettront d'expliquer les réformes proposées. La preuve en est avec cet amendement gouvernemental qui nous est présenté à la dernière minute – même si on en a pris connaissance il y a déjà quelques heures – pour ratifier des modifications non négligeables !

Je n'insisterai pas, à cette heure, sur le fond. Je ferai simplement remarquer comment, sur la forme, le dessaisissement initial du Parlement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, peut se transformer en un dessaisissement final, lorsque les débats de ratification arrivent tard dans la nuit ou au cours de séances chaotiques dans lesquelles nous avons déjà bien du mal à retrouver nos poussins.