Intervention de Jean-Michel Clément

Je soutiendrai cet amendement. Ce dispositif est issu de la loi de 2016 qui avait donné lieu à un travail important par les services d'inspection du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice, afin d'aboutir à un schéma d'organisation partagée. Nous savions que la transition prendrait du temps, aussi avions-nous prévu deux années. Nous sommes dans la logique de la mise en place de ce dispositif. Oui, nous savions que la question des statuts poserait problème, mais il était nécessaire d'ajuster les juridictions comme nous l'avions conçu, à l'issue d'une large concertation qui avait été menée en amont. Nous sommes aujourd'hui au terme du processus, ce dont je me réjouis et je suis favorable à cet amendement.