Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 bis b (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous avons déjà évoqué cet amendement hier. Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.