Intervention de Philippe Gosselin

Avec l'article 54, nous sommes loin de l'expérimentation initialement envisagée dans deux régions ! Il ancre l'expérimentation dans la durée – trois ans, c'est long. De plus, la moitié du territoire et la moitié de la population seront concernées.

Cet article comporte des risques très sérieux de rupture de l'égalité entre les territoires. Plus grave encore, c'est l'égalité des citoyens devant la justice et donc devant la loi qui se trouve ainsi démembrée. Or cette égalité est un principe fondamental de la République, largement reconnu dans le bloc de constitutionnalité. Nous l'affirmons avec force : l'article 54 introduit une inadmissible rupture d'égalité entre les justiciables, entre les citoyens.

Une expérimentation qui pouvait être admise, difficilement certes, dans deux régions, n'est plus acceptable dans cinq régions, lors même qu'elle concerne la moitié ou presque du territoire.