Intervention de Jean-Michel Clément

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les notions de volume des affaires et de technicité des matières. En effet, si l'on se contente de les mentionner sans préciser que ce sont le très faible volume et la haute technicité qui sont visés, on risque de sérier les problèmes.

À cet égard, l'expérimentation ne résout rien : on peut très bien choisir telle ou telle cour d'appel pour y faire une expérience, mais ce qui comptera, c'est la nature des contentieux. Or on sait bien que certains contentieux sont en régression tandis que d'autres, très techniques, sont en augmentation. Dès lors, pourquoi cibler une cour d'appel plus qu'une autre ? Des sujets comme les baux ruraux ou le droit d'internet concernent toutes les cours. Où les affaires seront-elles plus techniques, où le seront-elles moins ?

Dans ces conditions, j'ai du mal à saisir la manière dont le choix sera fait. La précision relative au très faible volume et à la haute technicité permettrait de lui donner une orientation en fonction des matières.