Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ces entreprises, qui ont généralement une conduite responsable, doivent prendre conscience de la réglementation et s'adapter. Leur démarche consiste à créer un lien de confiance avec le client, faute de quoi elles risquent de le perdre. Ce serait nuire à ces entreprises que de faire peser sur elles des obligations, alors que celles que l'on vise les foulent aux pieds. C'est pourquoi je me félicite que la proposition de loi renforce les sanctions – ce qui est un signal très important – et que celles-ci soient appliquées de manière équilibrée – un droit à l'erreur étant reconnu aux petites entreprises, qui pourraient se prendre les pieds dans le tapis, ce qui arrive de temps en temps. Ce texte me paraît donc très équilibré.

Aujourd'hui, l'opt-in n'est probablement pas la solution. Nous pourrons en reparler, après avoir évalué l'opt-out resserré que l'on propose.

La proposition de loi tient compte à la fois de l'enjeu de l'emploi pour des catégories qui n'y ont pas facilement accès et de la protection des consommateurs, à laquelle nous sommes très attachés.