Intervention de Sandrine Gaudin

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de cette invitation. Je vais essayer de ne pas redire certaines choses que vous avez déjà apprises au cours des travaux intenses que votre commission a menés ces derniers jours.

J'aimerais insister sur l'état de préparation non seulement du Gouvernement mais plus généralement de la France à cet événement exceptionnel. Nous sommes confrontés à une situation inédite et nous traverserons une période d'incertitude qui durera jusqu'à la fin du mois de mars 2019. C'est cela qui justifie le recours à un projet d'habilitation.

À événement exceptionnel, négociations exceptionnelles et montage exceptionnel sur la base de l'article 50 du Traité de Lisbonne qui nous ont permis, le 25 novembre dernier, de signer un projet d'accord de retrait et un projet de déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

L'incertitude principale à laquelle nous sommes confrontés porte sur la procédure de ratification choisie par le Royaume-Uni. L'accord de retrait est supposé être ratifié à la fois par le Parlement européen et par le Parlement britannique. Le processus s'étalera sur plusieurs mois et comprendra plusieurs votes du Parlement britannique : le premier, qui interviendra le 11 décembre prochain, s'apparente à un accord politique. Si le Parlement britannique soutient l'accord agréé entre les négociateurs le 25 novembre, une loi sera ensuite nécessaire pour permettre la ratification de l'accord. Ce texte pourra être déposé par le gouvernement britannique à la fin de l'année 2018 voire au début de l'année 2019 ; il suivra la procédure législative classique et portera sur le contenu de l'accord de retrait. En cas de vote négatif le 11 décembre, ou si des amendements empêchent le gouvernement de constater l'adéquation avec l'accord agréé le 25 novembre, le gouvernement britannique aura 21 jours pour expliquer ses intentions et déposer une motion gouvernementale.

Ces contraintes nous obligent à nous préparer à tous les scénarios possibles.

Le scénario principal, sur lequel nous bâtissons nos meilleurs espoirs, est celui d'une ratification définitive de l'accord par le Parlement britannique au mois de mars. Nous serons alors dans une configuration assez simple avec une période de transition qui nous donne 21 mois supplémentaires pour nous préparer à l'application d'un statut d'État tiers au Royaume-Uni et pour négocier le cadre des relations futures, autrement dit plusieurs accords internationaux avec ce pays. L'accord assurera une protection des ressortissants britanniques vivant en France et des ressortissants français vivant au Royaume-Uni. Par ailleurs, il posera de manière très claire les modalités du règlement financier avec l'Union européenne et l'ensemble des partenaires du Royaume-Uni. Il fixera également un compromis pour l'Irlande du Nord, notamment grâce au backstop, filet de sécurité qui permet d'éviter le rétablissement d'une frontière physique entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord tout en garantissant l'intégrité de notre marché intérieur et de notre union douanière.

La ratification a été préparée par une association très étroite du Parlement européen à la négociation. Une première résolution sera adoptée lors de sa prochaine session de décembre et une ratification plus formelle pourrait intervenir en février ou mars 2019.