Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Au contraire, vous avez été très précise, ce qui est très précieux !

Il apparaît assez clairement que vous êtes déjà à l'oeuvre dans la préparation des ordonnances. En termes opérationnels, votre objectif est-il bien de disposer de tout le paquet d'ordonnances dès la fin mars ? Ou envisagez-vous de continuer à faire des ordonnances après ce seuil fatidique ?

Par ailleurs, voyez-vous, notamment dans le projet amendé par le Sénat, ce qui suscitait l'inquiétude de la secrétaire générale adjointe de la Commission européenne : des éléments qui pourraient menacer le droit communautaire, en matière de circulation ou de transports, par exemple ? Elle estimait, sans l'exprimer aussi franchement, qu'il y avait des dispositions dans le texte du Sénat qui pouvaient conduire à remettre en cause des prérogatives communautaires. Cela est essentiel. Toutes les mesures d'urgence qui seront prises en cas de no deal présentent un risque de débordement et de remise en cause d'une frontière savamment établie entre le droit communautaire et le droit national. Êtes-vous sensible à cette question ?

Enfin, s'agissant de l'adaptation bilatérale en matière de droit de la fonction publique, nous comprenons bien pourquoi le Sénat a écarté la possibilité présente dans le projet de loi initial. Vous nous avez dit que des mesures seraient prises par décret au cas où les Britanniques adopteraient, au terme du processus, des dispositions exagérément sévères pour nos ressortissants. Sur le fond, il n'y a aucun problème : la préoccupation du Gouvernement est parfaitement légitime. Sur la forme juridique, il y a un problème. Quel serait le statut d'un tel décret ? Dès lors qu'il porterait sur des matières relevant de l'article 34, il n'y a que deux véhicules possibles : la loi ou l'ordonnance. La seule voie compatible, dans l'hypothèse d'une rétorsion, serait d'agir sous la forme d'un projet de loi, en engageant une procédure accélérée. C'est ce qui ressort du texte du Sénat. Les assemblées expriment une interrogation légitime, sur laquelle j'aimerais vous entendre.