Intervention de Sandrine Gaudin

Les ordonnances seront-elles toutes préparées et adoptées pour fin mars ou doit-on imaginer des mesures complémentaires ultérieures ? Notre objectif, c'est que tout soit prêt pour le 30 mars. Cela étant, je ne peux pas vous garantir aujourd'hui à 100 % que tel sera le cas en l'absence d'accord.

Nous sommes naturellement sensibles à la compatibilité avec le droit communautaire des mesures que nous prendrons au titre de ce projet de loi. Certaines dispositions introduites par vos collègues sénateurs seraient-elles contraires au droit communautaire ? Il serait très malvenu, de la part du SGAE, qui est en charge de la bonne mise en oeuvre de l'application du droit communautaire en France, de préparer des dispositions législatives, ou même réglementaires ou d'application du projet de loi d'habilitation, qui soient contraires au droit communautaire. À première vue, je n'en ai pas repéré. Cela sera vérifié à l'occasion de la préparation des ordonnances et de leur examen par le Conseil d'État. Nous sommes en permanence en contact avec la Commission européenne sur ces mesures de préparation.

La possibilité de suspendre une ordonnance par décret, pour obtenir le respect d'une clause de réciprocité, est-elle conforme à la Constitution ? Quelle est notre analyse à ce sujet ? Nous en avons beaucoup beaucoup débattu au Conseil d'État. Il est vrai que le dispositif est assez inhabituel, voire inédit. Mais le contexte est lui-même inédit. Nous pensons que le décret aurait pour objet unique de suspendre l'ordonnance temporairement, dans les conditions qu'elle prévoit, et non de prendre de nouvelles mesures, encore moins des mesures de rétorsion.