Intervention de Sabine Thillaye

Mes chers collègues, je remercie Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, de sa présence en commission des affaires européennes aujourd'hui. Cette audition porte sur la préparation du Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) qui se tiendra à Bruxelles les 6 et 7 décembre prochains. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que cette audition porte sur le Conseil des ministres de la justice de l'Union européenne qui aura lieu le 7 décembre, l'ordre du jour du 6 décembre, consacré à l'asile et l'immigration, relevant des ministres de l'intérieur.

Madame la ministre, je me réjouis tout particulièrement de pouvoir vous entendre dans le contexte actuel. J'insiste souvent sur le fait que les membres du Gouvernement, lorsqu'ils siègent dans les instances de l'Union européenne, font oeuvre de législation. Il est donc tout à fait légitime que la représentation nationale soit informée en amont des conseils les plus importants par les ministres concernés. Je veux également voir dans votre présence devant notre commission, le signe du progrès de la construction européenne : la mise en place d'une Europe de la justice est désormais une réalité, ce dont je me réjouis.

Madame la garde des Sceaux, le prochain Conseil JAI traitera de l'adaptation du droit européen au développement du numérique et nous souhaiterions connaître les positions que vous défendrez sur cette question. Nous aimerions aussi connaître votre position sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en place du parquet européen. Enfin, l'espace judiciaire européen repose pour l'essentiel sur le principe de la confiance mutuelle entre les institutions judiciaires des États membres. Cela suppose le respect des principes de l'État de droit, au premier rang desquels figure l'indépendance des juridictions dans chaque État membre. Notre commission souhaiterait connaître votre position sur cette question éminemment délicate.