Intervention de Christine Hennion

Merci pour cet exposé complet. On voit arriver, depuis quelques années, un foisonnement de textes au niveau de la Commission sur le numérique et c'est extrêmement nécessaire, étant donné les développements de cette économie, ses opportunités et ses risques.

Vous avez expliqué que le projet de règlement e-evidence était une réponse au CLOUD Act américain, et les difficultés à trouver un équilibre entre ces textes. D'autres questions ont aussi trait à la protection des libertés. Au sujet de la rétention de certaines informations, la CNIL prescrit par exemple des durées de conservation des données qui ne sont pas forcément toujours en accord avec le niveau des demandes formulées d'un point de vue plus sécuritaire.

Je voudrais vous interroger sur les données, personnelles ou plus techniques. N'est-il pas nécessaire de mettre toutes ces catégories à plat au niveau européen ? Si je prends le cas des logiciels, on a associé à leur exploitation un droit d'auteur. Mais qu'en est-il d'autres données, appartenant à d'autres catégories ? Il me semble qu'il faudrait spécifier un peu mieux le droit applicable.