Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet article interdit d'utiliser un système automatisé d'appel en vue de vérifier si un consommateur est présent à son domicile ou si un numéro téléphonique est toujours attribué.

Le Gouvernement comprend le mécontentement des consommateurs qui, dans certains cas, après avoir décroché pour répondre à un appel téléphonique, se voient raccrocher au nez. Toutefois, il s'agit plutôt d'un dysfonctionnement du système automatisé dont l'objectif est de rendre plus efficace le démarchage téléphonique. En effet, l'appel est activé par un automate et ce n'est que dans un second temps, une fois la personne connectée, que l'appel bascule sur un opérateur ; cela permet de lui faire gagner du temps – il le consacre à conduire des conversations et non à passer des appels – et donc de rendre les centres d'appel plus efficaces et plus productifs. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, ces appels n'ont donc pas pour but la constitution de listes de numéros de consommateurs enrichies de certaines informations susceptibles d'être revendues à des entreprises réalisant des prospections téléphoniques.

Si c'est la constitution de telles listes que cible l'article 3 bis, cette disposition est inutile. Elle peut cependant être interprétée comme interdisant dans tous les cas l'appel par un automate effectué dans un centre d'appel. Son effet sur le secteur du démarchage téléphonique, comme je l'ai expliqué, serait désastreux.