Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 21h30
Reconnaissance des proches aidants — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Cet article est complémentaire à l'article 3 que nous venons d'examiner ; il vise à harmoniser les conditions d'ouverture de l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour l'ensemble des proches aidants, quel que soit leur statut : salariés, travailleurs indépendants ou inactifs. Il élargit en outre ce droit à l'affiliation au-delà du cercle familial, pour coller au plus près de la réalité des proches aidants, qui n'en font pas toujours partie.

Cette mesure a pour but de garantir une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. En adoptant, à l'initiative du Gouvernement, un amendement de suppression de l'article 2, vous avez refusé l'indemnisation du congé de proche aidant ; cela doit nous conduire à maintenir cet article qui consolide les droits à la retraite des proches aidants ayant interrompu leur activité professionnelle.

À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.

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