Intervention de Bernard Perrut

Mes chers collègues, chacun sait quel est l'emploi du temps de l'Assemblée nationale. Je tiens donc à excuser Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales, retenue en séance par l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui ne permet pas à un certain nombre d'entre nous d'être présents dans cette salle.

Je me réjouis, au nom de notre commission et de sa présidente, que les quatre commissions aient pu utilement travailler en commun pour procéder, trois ans après son entrée en vigueur, à une évaluation systématique et circonstanciée d'un texte aussi substantiel que celui de la loi du 6 août 2015. Je tiens évidemment à féliciter les huit corapporteurs des quatre commissions, qui ont été mobilisés sur ce sujet depuis plus de six mois et qui ont réalisé un travail qui mérite d'être souligné.

La commission des affaires sociales a pris toute sa place dans ce travail. Notre binôme de corapporteurs a choisi d'évaluer quatre domaines, relevant directement de la compétence de cette commission, réformés par la loi du 6 août 2015 : la modification du droit applicable aux salariés appelés à travailler le dimanche – un sujet certes complexe ; la réforme des institutions chargées du contrôle et de la sanction du droit du travail, à savoir l'inspection du travail et les conseils de prud'hommes ; et l'exigence d'un devis normalisé pour la délivrance des appareillages optiques et d'audioprothèses. Ils ont mené ce travail de manière très approfondie : 17 auditions ont permis de rencontrer 73 personnes. Je voudrais ici saluer M. Gilles Lurton et Mme Fadila Khattabi.

La nécessité d'évaluer la bonne application de la loi et ses effets concrets est une préoccupation que nous partageons tous au moment de légiférer. C'est la raison pour laquelle, comme de nombreux autres textes similaires, cette « loi Macron » comprend un nombre significatif de demandes de rapports à déposer par le Gouvernement. Notre commission, mes chers collègues, en a dénombré treize mais, dans le même temps, nous n'avons trouvé que deux rapports déposés en application de ces dispositions et, comme le dit notre présidente, nous aimerions nous tromper…

Ainsi, pour ce qui est de la commission des affaires sociales, le Gouvernement aurait dû remettre avant la fin du mois de septembre 2018 un rapport pour chacune des douze zones touristiques internationales (ZTI) créées en septembre 2015. Ce rapport portant évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de la délimitation de ces zones aurait dû nous parvenir, mais nous n'avons reçu aucun de ces documents. Cela doit nous encourager à compter sur nos propres forces pour évaluer de façon circonstanciée l'application de dispositions législatives avant de préconiser d'éventuelles évolutions.

Les activités de contrôle sont donc bien une mission première des parlementaires, il faut l'affirmer et le réaffirmer. L'auteur d'une proposition de loi ou d'un amendement sera d'autant plus écouté que ses préconisations reposeront sur une analyse poussée et circonstanciée du droit existant et des pratiques en vigueur.

Tel était le message que nous voulions vous confier en ce début de réunion, Monsieur le président, chers collègues.