Intervention de Stéphane Mazars

Mes chers collègues, à mon tour d'excuser Mme la présidente de la commission des lois, retenue à l'extérieur du Palais Bourbon.

La commission des lois a chargé M. Bruno Questel, pour le groupe La République en Marche, et Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Socialistes et apparentés, d'évaluer deux catégories de dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : d'une part, les mesures concernant les professions juridiques réglementées, à savoir leur ouverture, la révision de leurs tarifs et la diversification des modalités de leur intervention, en société ou sous le statut de salarié ; d'autre part, les mesures visant à faciliter la vie des entreprises grâce à la mise en oeuvre d'un accès gratuit à leur information et à la modernisation des procédures collectives.

Nos deux corapporteurs ont consulté l'ensemble des professions concernées pour recueillir leur appréciation ainsi que leurs craintes. Le rapport présente une évaluation non seulement des effets de la réforme, mais aussi de sa méthode.

Le constat s'impose : malgré les difficultés inhérentes à une réforme inédite par son ampleur, les professions réglementées ont connu une transformation considérable. La loi du 6 août 2015 a notamment permis à plus de 1 500 nouveaux notaires de s'installer au service des usagers dans 247 zones, grâce à une attention toute particulière portée au maillage territorial. Par ailleurs, la baisse des tarifs des prestations réglementées a facilité l'accès de nos concitoyens au droit, tout en préservant la rémunération des professionnels. Enfin, sous réserve de certains ajustements, les instruments en faveur de la pluriprofessionnalité viendront améliorer la qualité des services rendus aux usagers.

Comme souvent, le travail d'évaluation est l'occasion de soulever de nouveaux défis et de faire le point sur les exigences des professionnels et des usagers. C'est la raison pour laquelle les deux rapporteurs ont souhaité formuler des recommandations ambitieuses afin de poursuivre la modernisation des professions juridiques, en particulier sur les questions de déontologie. En définitive, ce travail d'évaluation me semble avoir parfaitement rempli son rôle, mais ils en parleront mieux que moi. Après deux rapports d'application, il s'agissait de dresser un bilan des effets des différentes dispositions de la loi et, ainsi, de dégager de nouvelles propositions pour poursuivre la modernisation de nos politiques publiques.