Intervention de Marielle de Sarnez

Mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, afin de l'entendre au sujet du suivi du plan d'action relatif à l'Accord économique et commercial global avec le Canada (AECGCETA) et la préparation de l'étude d'impact qui sera jointe au futur projet de loi de ratification.

Notre invitation a été motivée, madame la secrétaire générale, par la mission de coordination qui vous a été confiée par le Premier ministre pour la rédaction de l'étude d'impact devant accompagner le futur projet de loi de ratification de l'Accord économique et commercial global avec le Canada, dit CETA. Notre commission avait demandé au Premier ministre la mise en place de cette mission de coordination : en effet, dans la mesure où le Parlement va devoir se prononcer sur le projet de ratification du CETA, il nous semblait indispensable qu'il puisse disposer d'une étude d'impact exemplaire, à la fois par sa méthodologie et par son exhaustivité. Nous avons formulé notre demande à la suite d'un constat partagé par tous les députés de cette commission, à savoir le caractère insatisfaisant et lacunaire des études d'impact réalisées jusqu'ici, tant au niveau européen que national, en amont des accords commerciaux européens.

Le Premier ministre nous en a donné acte, en indiquant dans un courrier que l'étude d'impact devait être suffisamment fine pour porter un éclairage pertinent sur les effets économiques attendus du CETA sur les différents secteurs de l'économie française, et que cette étude d'impact, qui serait confiée à des experts indépendants, devrait contenir une estimation des effets pour chacune des régions. Le Premier ministre disait également vouloir permettre à la représentation nationale de contribuer au cahier des charges de l'étude.

Je rappelle que nous avions eu, début juin, un échange en bureau élargi avec les experts du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), chargé de la partie économétrique de cette étude. À cette occasion, nous avions constaté un large décalage entre les souhaits que nous avions exprimés et ce que les experts se déclaraient en mesure d'intégrer à l'étude d'impact. Nous avions également été surpris que le CEPII se soit contenté de recevoir la Direction générale du Trésor, ce qui constituait de notre point de vue une commande plutôt vague et informelle.

Nous sommes très heureux de voir qu'il y a maintenant, en votre personne, un pilote dans l'avion des études d'impact ! Ce que nous souhaiterions savoir aujourd'hui, c'est où nous en sommes de la préparation de l'étude d'impact et quels sont les paramètres économétriques. Ces paramètres ont-ils évolué ? Disposera-t-on bien d'une étude d'impact, filière par filière ? Les éléments promis seront-ils effectivement intégrés ? Quel bilan peut-on dresser du plan d'action gouvernemental relatif au CETA et de l'entrée en application dite provisoire du CETA depuis le 21 septembre 2017 ?

Par ailleurs, il me semble important d'élargir nos débats à la politique commerciale européenne dans son ensemble, puisque nous aurons, le moment venu, à évoquer d'autres accords. Le Conseil européen des ministres du commerce qui s'est tenu en mai dernier a décidé de renoncer à la mixité pour certains accords commerciaux – ce que, personnellement, je regrette. L'accord signé avec le Japon en juillet n'est donc pas mixte, et d'autres, en cours de finalisation avec Singapour et le Vietnam, ne le seront pas non plus. Il me semble donc plus important que jamais que les parlements nationaux soient en mesure d'exprimer leur point de vue le plus en amont possible, et évidemment d'avoir accès au contenu des mandats et aux documents de négociation.

Le Gouvernement s'est fixé pour objectif que les futurs accords commerciaux comprennent des engagements contraignants, par exemple que le non-respect éventuel de l'Accord de Paris par un partenaire puisse justifier une suspension de l'accord commercial avec lui ou un recours à l'arbitrage interétatique prévu par ce type d'accord. Quelles avancées a-t-on pu constater en la matière dans les accords récemment signés ou en cours de finalisation ? Que pouvez-vous nous dire des négociations en cours ou prévues avec différents pays ou blocs de pays d'Amérique latine ? Je rappelle à ce sujet qu'un nouvel accord commercial avec le Mexique a été annoncé, et que les négociations avec le MERCOSUR apparaissent difficiles.

La responsabilité nouvelle qui est la vôtre, et votre présence parmi nous, constituent l'aboutissement d'un long travail préparatoire. Nous sommes donc particulièrement heureux de vous entendre sur tous les points que j'ai évoqués. Je vous donne la parole pour un exposé liminaire, avant que nous n'ouvrions un débat sous la forme d'un échange de questions et de réponses.