Intervention de Laurence Dumont

Tout d'abord, évitons les faux débats : nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, sommes favorables à l'ouverture et à de justes échanges entre les pays et entre les peuples, mais à condition que les accords respectent les droits humains, préservent la santé, la biodiversité et les équilibres écologiques et éliminent le dumping social et fiscal. Sinon à quoi bon ?

En l'occurrence, le CETA ne semble pas remplir ces conditions. Nous aurons largement l'occasion d'y revenir lors de la campagne des élections européennes, mais l'Europe peut et doit imposer ces règles à une mondialisation devenue déloyale et destructrice de l'environnement. Il faut faire des règles de l'OIT et de l'Accord de Paris des standards auxquels aucun accord ne doit déroger. Est-ce trop demander ? Nous ne le croyons pas.

À vous écouter, en ce qui concerne le CETA, tout va bien, mais, à la même époque, l'année dernière, nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion de faire part de l'inquiétude que nous inspirait le CETA, pour la protection de l'environnement, pour les conséquences sur les produits français et pour les risques sur la souveraineté des États et leur capacité à légiférer. Le rapport publié alors par les experts confirmait largement ces inquiétudes.

Le ministre de l'écologie nous avait alors présenté un plan d'action, qualifié par les associations d'enfumage – et dont la mise en oeuvre était plus qu'hypothétique selon les propres propos du ministre. Nicolas Hulot s'est-il trompé et la France a-t-elle mis en oeuvre les mesures annoncées ? La question reste ouverte. Délibérément, je ne reviens pas sur le problème démocratique que pose cette mise en oeuvre anticipée du CETA car ce n'est pas forcément à vous-même, madame la secrétaire générale, qu'il faut poser cette question.

En revanche, qu'en est-il du véto climatique annoncé, pour que les États puissent continuer à légiférer pour la protection de l'environnement ? L'affaire de la compagnie pétrolière Vermilion laisse peu de doutes sur la réalité du risque. Une menace de cette entreprise pétrolière de recourir à l'arbitrage privé n'a-t-elle pas amené le Conseil d'État à demander au Gouvernement de revoir le projet de loi Hulot sur les hydrocarbures ?

Deuxième question, qu'en est-il de la promesse de ne pas laisser entrer sur notre sol, des produits toxiques ? Vous l'avez dit et tout le monde le partage tout produit importé dans l'Union européenne doit être sûr et ne présenter aucun danger, évidemment. Vous nous dites, il n'y a eu aucun incident, mais alors quid des céréales canadiennes traitées à l'atrazine, interdite en France sur nos marchés ? Y sont-elles ou pas ? Est-il exact que le colza génétiquement modifié canadien arrive sans obligation d'étiquetage ? Quel contrôle est mis en place par exemple sur le saumon transgénique canadien ? Et je me joins à toutes les questions posées sur le fameux « effet Rotterdam ».

Ensuite, qu'en est-il de l'intégration de l'accord de Paris et de la nécessaire prise en compte de la protection de l'environnement ? Ce que vous avez dit ne peut que nous inquiéter.

Dernière question, qui n'est peut-être pas de votre compétence, pourquoi repousser le débat parlementaire sur la ratification du CETA ? On dit que le Gouvernement attendrait – vous l'avez confirmé d'ailleurs – le résultat de l'étude d'impact, mais quand on sait que ce que le Gouvernement a fait du rapport d'experts qu'il avait lui-même commandé en 2017 et qu'il s'était engagé à prendre en compte, il est difficile de croire que c'est bien la raison qui le pousse à empêcher le débat parlementaire.