Intervention de Jean-Paul Lecoq

C'est à tous ceux qui nous ont alertés qu'iront mes plus vifs remerciements. Pendant cette négociation ultra-secrète du CETA, je me rappelle – même si, moi-même, n'ayant pas été réélu, je ne siégeais pas – les nombreux députés qui interpellaient le Gouvernement pour demander où elle en était. Chaque fois, c'était « secret défense » ou « dès que nous avons des éléments, nous vous les communiquons » ! Et, aujourd'hui, on loue une extrême transparence… Quel contraste ! Nous devons cette évolution à la mobilisation des organisations non gouvernementales (ONG), des citoyens, des syndicats agricoles, de toutes les associations de protection de l'environnement, des députés qui, à un moment donné, ont pris conscience du problème, de la commission des affaires étrangères, qui s'en est saisi, a posé des questions pertinentes et n'a pas succombé aux propos selon lesquels tout irait bien, tout serait contrôlé, le CEPII, très proche du Premier ministre, serait un organisme indépendant, avec ses études auxquelles personne ne comprendra rien… Cela commence à se clarifier, car vous avez donné une feuille de route beaucoup plus précise et beaucoup plus utile aussi pour travailler politiquement à l'examen de ce traité dans nos régions et au plus près du terrain. Félicitations, mais, pour l'instant, nous en sommes aux annonces.

Vous avez dit que tout ce qui entrait sur le territoire français devait être conforme à la réglementation française. Député du port du Havre, je vois ce qui entre sur le territoire français, et je ne pense pas que les importations de drogue soient conformes à la réglementation française et européenne, et pourtant « ça passe ». Je ne crois pas que les produits toxiques, les contrefaçons de jouets, de vêtements, etc., soient conformes à la réglementation européenne, et pourtant ça passe et en grande quantité !

Cela veut dire que nous avons tellement supprimé d'emplois dans la douane, aux frontières françaises puis européennes, que l'Europe était tellement adepte du libre-échange qu'elle en a supprimé ses organismes de contrôle et ces contrôles étatiques protecteurs.

En outre, l'Europe n'applique pas les mêmes règles. Qu'est-ce que l'« effet Rotterdam » sinon le fait que les marchandises ne subissent pas les mêmes contrôles au port du Havre que dans celui de Rotterdam ? Comment l'Europe, qui se dit une, peut-elle appliquer plusieurs réglementations différentes à ses frontières ? Outre que ce n'est pas acceptable, c'est aussi déloyal car en fin de compte, chacun sait bien que le chemin le plus court du Canada à l'Europe passe aujourd'hui par Rotterdam alors que géographiquement, il devrait passer par Le Havre ! Pourquoi les marchandises ne passent-elles pas par Le Havre ? Parce que les contrôles effectués à Rotterdam ne sont pas les mêmes.

Reste la question du tribunal d'exception. Vos analyses, madame la secrétaire générale, ne me rassurent pas. La Cour européenne de justice existe. Pourquoi n'a-t-elle pas établi en lien avec son équivalent canadien un mécanisme qui permettrait de rendre la justice sur les différends relatifs à ces traités ? Ces tribunaux d'affaires ne sauraient nous satisfaire ; il faut travailler davantage.